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Les point-justice sont implantés dans différentes Maisons France Services et dans les tribunaux judiciaires du département afin de permettre à chaque icaunais qui connait des difficultés d’ordre juridique de rencontrer une juriste qui pourra le renseigner sur ses droits et obligations et/ou l’orienter vers le service compétent.
Procédure qui permet à une personne publique (une commune, la région, l’OAH, un hôpital) de contraindre un propriétaire à céder son bien immobilier, moyennant le paiement d’une indemnité, par exemple pour la création d’une zone commerciale ou d’une ligne de tramway ou d’une autoroute.
Le projet est justifié, ne peut être évité (acquisition amiable ou droit de préemption), l’atteinte à la propriété n’est pas disproportionnée par rapport au but poursuivi).
La personne publique transmet un dossier au Préfet qui prend un arrêté d’ouverture de l’enquête publique (publié dans les journaux locaux et affiché à la mairie du lieu du projet) qui sera menée par un commissaire-enquêteur désigné par le Président du Tribunal administratif.
Si l’utilité est confirmée, le préfet prononce une Déclaration d’Utilité Publique (DUP) = acte affiché dans la Mairie concernée par le projet = point de départ du délai de contestation de la DUP + recours devant le Tribunal Administratif.
En parallèle, ouverture de l’enquête parcellaire, avec un plan précis des parcelles à exproprier.
Si le préfet reconnaît l’utilité, il publie un arrêté de cessibilité, qui est notifié en LRAR aux propriétaires concernés.
Soit par accord amiable, soit par saisine du juge de l’expropriation qui prononce une ordonnance d’expropriation (transfert de la propriété du bien et des droits réels immobiliers -usufruit, servitude…bail signé par le locataire prend fin).
ATTENTION : tant qu’il n’a pas été indemnisé, l’exproprié conserve la jouissance du bien.
Après indemnisation, il a un mois pour quitter les lieux.
Offre faite par la personne publique par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier.
Délai d’un mois pour répondre.
Accord amiable ou indemnités fixées par le juge, (l’indemnisation doit couvrir la valeur du bien).
Article R311-9 Code de l’expropriation : Si l’exproprié n’accepte pas l’offre d’indemnisation, il peut saisir le juge de l’expropriation. Cette procédure impose de d’être représenté par un avocat.
Lire l’article R311-9
