Droit de timbre de 50 € avant saisine

La loi de finances pour 2026 a instauré une contribution pour l’aide juridique sous la forme d’un timbre de 50 euros, désormais obligatoire pour toute requête déposée en première instance devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prudhommes.

Cette mesure s’applique à l’ensemble des nouvelles procédures introduites à partir du 1er mars 2026 et a pour objet de participer au financement de l’aide juridictionnelle.

L’achat du timbre est une condition de recevabilité de la requête, il doit être joint à la requête. 

Si le justiciable n’a pas acheté le timbre lors du dépôt de la requête, le greffe lui demandera de régulariser la situation.

A défaut de régularisation sous un mois, le juge déclarera la requête irrecevable.

L’achat du timbre se fait uniquement de manière dématérialisée sur le site officiel : https://timbres.impots.gouv.fr.

L’achat est fait soit par le demandeur, soit par l’avocat pour le compte de son client.

Il existe des cas d’exonération du droit de timbre :

• procédures devant : 
  • la CIVI, 
  • le juge des enfants, 
  • le juge des libertés et de la détention (soins sans consentement),
  •  le juge des tutelles, 
• procédure de surendettement, 
• procédure aux fins d’ordonnance de protection devant le juge aux affaires familiales, 
• recours contre une omission matérielle d’inscription sur les listes électorales,
•  injonction et opposition à injonction de payer,
•  demande d’homologation des conventions parentales par le juge aux affaires familiales
• bénéficiaires de l’aide juridictionnelle totale ou partielle :  l’acte de saisine de la juridiction doit alors indiquer que l’AJ a été accordée et être accompagné de la décision du BAJ. Si le bureau d’aide juridictionnelle n’a pas encore statué, l’exemption s’applique par principe, la saisine doit alors être accompagnée de la demande adressée au BAJ. 
• Revenu fiscal de référence : 12 957  €(ou 1 546 173 francs Pacifique)
• Valeur du patrimoine mobilier : 12 957  €(ou 1 546 173 francs Pacifique)

Valeur du patrimoine immobilier : 38 866 € (ou 4 637 889 francs Pacifique)