5, place du Palais de Justice 89000 AUXERRE cdad-yonne@justice.fr
Les point-justice sont implantés dans différentes Maisons France Services et dans les tribunaux judiciaires du département afin de permettre à chaque icaunais qui connait des difficultés d’ordre juridique de rencontrer une juriste qui pourra le renseigner sur ses droits et obligations et/ou l’orienter vers le service compétent.
La loi du 10 juillet 1991, relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits, prévoit l’institution, dans chaque département, d’un conseil départemental de l’accès au droit (CDAD).
Un CDAD est un groupement d’intérêt public (GIP) doté de la personnalité morale.
Le Conseil Départemental de l’Accès au Droit de l’Yonne a été institué par une convention constitutive du 04 octobre 1999, dont le dernier renouvellement remonte au 19 juin 2017.
Les missions du CDAD sont strictement définies par l’article 54 de la loi du 10 juillet 1991.
Dans chaque département, il est institué un conseil départemental de l'accès au droit, chargé de recenser les besoins, de définir une politique locale, de dresser et diffuser l'inventaire de l'ensemble des actions menées. Le conseil est saisi, pour information, de tout projet d'action préalablement à sa mise en oeuvre et, pour avis, de toute demande de concours financier de l'Etat préalablement à son attribution. Il procède à l'évaluation de la qualité et de l'efficacité des dispositifs auxquels il apporte son concours. Il participe à la mise en œuvre d'une politique locale de résolution amiable des différends. Il peut participer au financement des actions poursuivies. Il peut développer des actions communes avec d'autres conseils départementaux de l'accès au droit. Il établit chaque année un rapport sur son activité.
Il met en œuvre la politique départementale d’accès au droit, qui doit permettre à toute personne de bénéficier :
Le CDAD est présidé par Monsieur Thomas Grégoire, président du tribunal d’Auxerre ; en sa qualité de président du tribunal judiciaire siégeant au chef-lieu de département.
Le CDAD de l’Yonne réunit différents acteurs qui œuvrent pour l’accès au droit dans le département, notamment des représentants de l’État (préfecture), des autorités judiciaires du département (les présidents et procureurs des tribunaux judiciaires d’Auxerre et Sens), les collectivités locales (département, association des Maires de France), les professionnels du droit (avocats, commissaires de justice, notaires), des associations (UDAF).
Au quotidien, la bonne marche du CDAD est assurée par :
