5, place du Palais de Justice 89000 AUXERRE cdad-yonne@justice.fr
Les point-justice sont implantés dans différentes Maisons France Services et dans les tribunaux judiciaires du département afin de permettre à chaque icaunais qui connait des difficultés d’ordre juridique de rencontrer une juriste qui pourra le renseigner sur ses droits et obligations et/ou l’orienter vers le service compétent.
La garantie légale de conformité (GLC) est la garantie que peut faire valoir un consommateur contre les éventuelles défaillances d’un produit acquis auprès d’un vendeur professionnel.
Elle permet au consommateur d’obtenir le remboursement ou le remplacement du bien défectueux.
Elle s’applique aux contrats de vente de biens meubles corporels, contenus numériques et services numériques attachés à la vente du bien.
Pour un contrat conclu entre un professionnel (ou se présentant, ou se comportant comme tel) et un acheteur agissant en qualité de consommateur.
Le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et/ou qui apparaissent dans un délai de 2 ans (un an pour les biens d’occasion)
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, de l’installation lorsque celle-ci est à sa charge en vertu du contrat, ou si l’installation effectuée par l’acquéreur est incorrecte en raison de lacunes ou erreurs dans les instructions.
Point de départ de la prescription = jour où le consommateur a connaissance du défaut de conformité.
Un défaut ne peut être invoqué lorsque le consommateur a été informé et a consenti.
La mise en conformité : Art. L 217-9 : le consommateur choisit entre le remplacement et la réparation du bien.
Doit intervenir sous 30 jours à compter de la demande et inclut l’enlèvement, la reprise du bien défectueux et l’installation aux frais du vendeur.
Si réparation => Art. L27-13 : le bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de garantie de 6 mois.
Si remplacement => nouveau délai légal de 24 mois.
La résolution (annulation) du contrat ou la réduction du prix : Art L 217-14
Possible, si le professionnel refuse toute mise en conformité ou si elle échoue, si elle intervient après plus de 30 jours, si la mise en conformité occasionne un inconvénient majeur, si les frais d’installation du bien réparé, de remplacement ou de reprise du bien sont à la charge du consommateur.
ATTENTION : si le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a pas le droit à la résolution du contrat.
Le consommateur restitue le bien aux frais du vendeur, qui doit rembourser sous 14 jours.
La garantie est suspendue pendant toute période d’immobilisation liée à une demande de réparation jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
La garantie est transmise au sous-acquéreur ou à la personne ayant pris possession du bien à titre gratuit (art. L 217-29)
