Les point-justice sont implantés dans différentes Maisons France Services et dans les tribunaux judiciaires du département afin de permettre à chaque icaunais qui connait des difficultés d’ordre juridique de rencontrer une juriste qui pourra le renseigner sur ses droits et obligations et/ou l’orienter vers le service compétent.
MEDIATION DE LA CONSOMMATION
La médiation de la consommation est un mode de résolution amiable des litiges qui s’applique à un litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel, vendeur de produits ou prestataire de service.
Ex : vous avez acheté un meuble dans une enseigne d’ameublement qui n’est pas complet, vous êtes en désaccord avec la dernière facture de votre fournisseur d’énergie, votre opérateur téléphonique a modifié votre forfait.
aux réclamations portées auprès du service clientèle du professionnel (préalable imposé)
aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel
aux tentatives de médiation ou de conciliation imposées par un juge
aux procédures introduites par un professionnel à l’encontre d’un consommateur
INFORMATION DES CONSOMMATEURS : en 2 étapes
Lors de la signature du contrat : tout professionnel doit communiquer sur son site internet, dans ses conditions générales de vente (CGV) ou d’utilisation, ses bons de commande ou sur tout autre support durable adapté, l’existence de cette procédure de médiation et les coordonnées du ou des médiateurs compétents.
Après une tentative de résolution amiable : le professionnel est également tenu de délivrer cette information dès lors qu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable auprès de ses services.
SANCTION DU DEFAUT D’INFORMATION : amende de 3 000 € pour une personne physique / 15 000 € pour une personne morale.
CHOIX DU MEDIATEUR : voir liste des médiateurs de la consommation
PROCEDURE :
Procédure gratuite pour le consommateur
Procédure volontaire : toute clause imposant un recours préalable au médiateur avant de saisir le juge est interdite. Mais le professionnel est libre de refuser de participer à la médiation.
Recevabilité : le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre le litige directement auprès du professionnel au moyen d’une réclamation écrite.
Le médiateur saisi en informe les parties, il communique les pièces données par la partie adverse et peut le recevoir ensemble ou séparément.
Il a 90 jours pour aider les parties à parvenir à un accord ou pour leur proposer une solution qu’elles sont libres d’accepter ou non.
