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Les point-justice sont implantés dans différentes Maisons France Services et dans les tribunaux judiciaires du département afin de permettre à chaque icaunais qui connait des difficultés d’ordre juridique de rencontrer une juriste qui pourra le renseigner sur ses droits et obligations et/ou l’orienter vers le service compétent.
Les parents séparés ayant deux domiciles distincts qui ont pu établir un accord sur l’ensemble des modalités d’exercice de l’autorité parentale : l’exercice de l’autorité parentale, la résidence de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement le cas échéant et la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
La convention parentale permet d’organiser la vie de l’enfant et d’avoir une base sur laquelle s’appuyer en cas de désaccord futur. Elle peut intervenir en premier lieu après une séparation ou venir modifier un jugement.
Dans tous les cas, les modalités prévues par la convention parentale sont toujours sauf meilleur accord entre les parents.
Les délais de traitement des conventions parentales sont plus rapides qu’une saisine classique, puisqu’une convention parentale peut être homologuée sans audience, lorsque le dossier est complet et consciencieusement rempli.
A noter que, le juge aux affaires familiales veille toujours à l’intérêt de l’enfant et vérifie que les modalités prévues sont conformes à l’intérêt de l’enfant. A défaut, les parties seront convoquées en audience.
La convention parentale, lorsqu’elle est homologuée par le juge aux affaires familiales, a la même valeur juridique qu’un jugement.
La demande d’homologation d’une convention parentale est à adresser au Tribunal judiciaire compétent (du lieu de résidence des enfants), à l’attention du juge aux affaires familiales.
Il faut envoyer un dossier complet qui comprend obligatoirement :
• La convention parentale signée par les deux parties,
• La requête conjointe aux fins d’homologation de la convention parentale signée par les deux parties,
• Le formulaire d’audition de l’enfant s’il souhaite être entendu par le juge,
• Les copies intégrales des actes de naissance des enfants et des parents datant de moins de 3 mois,
• Les copies des pièces d’identité,
• Les jugements antérieurs s’il y a et le certificat de non appel du dernier jugement.
Le juge aux affaires familiales ne peut apporter aucune modification à la convention parentale. Il faut impérativement que les modalités prévues soient précises tant sur les périodes d’accueil des enfants (semaines paires/impaires, horaires) que sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant et le partage des frais. Il n’est pas possible d’homologuer lorsqu’il est indiqué par exemple « selon le planning de congés de chacun », « selon arrangement à l’amiable », « 100€ ou la cantine ».
