5, place du Palais de Justice 89000 AUXERRE cdad-yonne@justice.fr
Les point-justice sont implantés dans différentes Maisons France Services et dans les tribunaux judiciaires du département afin de permettre à chaque icaunais qui connait des difficultés d’ordre juridique de rencontrer une juriste qui pourra le renseigner sur ses droits et obligations et/ou l’orienter vers le service compétent.
Textes :
ATTENTION : quelque soit le type de divorce, la représentation par un avocat est obligatoire
Les deux parties s’accordent sur le principe du divorce et veulent trouver un accord sur ses conséquences, tant s’agissant des éventuels enfants, que sur les aspects patrimoniaux et financiers.
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est conventionnel par principe (cela signifie qu’il n’implique pas l’intervention d’un juge) : rédaction d’une convention contresignée par un avocat et déposé et conservée chez un notaire.
Chacun des époux doit avoir son propre avocat.
La convention devra être homologuée par le Juge aux affaires familiales si un des enfants demande à être entendu par un juge.
Cette procédure concerne les cas où le divorce est demandé par l’un des deux époux, et que l’autre l’accepte. Dans ce cas, les causes du divorce n’ont pas à être exposées au juge.
Le rôle du juge est essentiellement de vérifier le consentement des époux au divorce et de statuer sur ses conséquences.
En pratique, l’un des époux introduit une demande de divorce, et l’autre l’accepte dans les 6 mois, ou au cours d’une procédure déjà entamée. L’acceptation ne peut pas être rétractée, même en appel.
Altération du lien = cessation de la communauté de vie, la séparation doit être effective depuis au moins un an. (deux ans avant le 1er janvier 2021).
La réalité de la séparation est appréciée par le juge. Dès que la condition de séparation est remplie, le prononcé du divorce s’impose, et le juge se borne à statuer sur les conséquences du divorce.
Cas d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputables à un conjoint et qui rend intolérable le maintien de la vie commune.
C’est par exemple le cas de l’adultère, de l’absence de soutien, de respect, de la non contribution aux charges du mariage ou de l’abandon du domicile conjugal.
L’époux qui veut faire valoir la faute doit en rapporter la preuve.
Les articles 247 et suivants du Code civil organisent des passerelles entre les différentes formes de divorce, permettant de passer d’un divorce pour faute à une forme de divorce plus consensuelle :
