Les point-justice sont implantés dans différentes Maisons France Services et dans les tribunaux judiciaires du département afin de permettre à chaque icaunais qui connait des difficultés d’ordre juridique de rencontrer une juriste qui pourra le renseigner sur ses droits et obligations et/ou l’orienter vers le service compétent.
DROIT DES BIENS
Le droit des biens organise et protège les relations juridiques entre les individus et les biens. Il régit les conditions d’acquisition, de jouissance, de transmission, et de protection des biens, en s’assurant que les droits des propriétaires et des autres détenteurs de droits réels sont respectés dans un cadre légal.
