Les point-justice sont implantés dans différentes Maisons France Services et dans les tribunaux judiciaires du département afin de permettre à chaque icaunais qui connait des difficultés d’ordre juridique de rencontrer une juriste qui pourra le renseigner sur ses droits et obligations et/ou l’orienter vers le service compétent.
LE DEMEMBREMENT DE PROPRIETE
Le démembrement consiste à diviser la propriété entre l’usufruitier (qui a le droit d’utiliser le bien) et le nu-propriétaire (qui possède le bien).
Le démembrement peut porter sur un bien immeuble (qui ne peut pas être déplacé), comme un une maison ou un terrain ou sur un bien meuble corporel (objet ou marchandise) ou incorporel (parts sociales, droits d’auteur).
Le calcul de la valeur de l’usufruit et de la nue-propriété dépend de l’âge de l’usufruitier.
Plus celui-ci est âgé, moins la valeur de l’usufruit est importante (90% de la valeur du bien pour un usufruitier de moins de 21 ans et 10% pour celui qui est âgé de plus de 90 ans).
Le démembrement de propriété provient d’un rachat, d’une donation ou d’une succession, par exemple : conjoint qui choisit l’usufruit dans la succession du conjoint décédé, vente en viager.
le démembrement prend fin :
Au terme de la durée prévue lors de la donation temporaire d’usufruit (10 ans par ex)
Au décès de l’usufruitier (usufruit viager)
Renonciation par l’usufruitier ou non-usage pendant 30 ans
Perte totale du bien (destruction)
Abus de jouissance (manque d’entretien ou dégradation)
Le nu-propriétaire retrouve l’entière propriété de son bien (remembrement de propriété).
Droits et obligation de l’usufruitier
l’usufruitier doit faire un inventaire (biens mobiliers) ou un état des mieux (biens immobiliers) avant utilisation.
l’usufruitier a un droit de jouissance : il peut occuper le bien
il peut en récolter les fruits : louer le bien et conserver les loyers, vendre les récoltes
il peut vendre son usufruit sans l’accord du nu-propriétaire
l’usufruitier a l’obligation d’entretenir le bien petites réparations et entretien (on parle de réparations locatives).
il règle les impôts : taxe foncière et taxe d’habitation (en cas de résidence secondaire).
il règle également les charges annuelles de propriété (assurance) et de co-propriété (frais de gestion, entretien des parties communes…)
Droits et obligations du nu-propriétaire
le nu-propriétaire est le propriétaire des murs
il ne doit pas perturber la jouissance de l’usufruitier
il peut vendre ou donner le bien, mais avec l’accord de l’usufruitier.
il doit assurer les grosses réparations (toiture, façade, clôture…)
