Les point-justice sont implantés dans différentes Maisons France Services et dans les tribunaux judiciaires du département afin de permettre à chaque icaunais qui connait des difficultés d’ordre juridique de rencontrer une juriste qui pourra le renseigner sur ses droits et obligations et/ou l’orienter vers le service compétent.
LES DIFFERENTS TITRES DE SEJOUR
Un titre de séjour est un document administratif délivré par les autorités d’un pays permettant à un étranger de résider légalement sur son territoire pour une durée déterminée ou indéterminée.
En France, il existe plusieurs types de titres de séjour adaptés à différentes situations (travail, études, regroupement familial, protection internationale, etc.), chacun précisant les droits et obligations du titulaire, notamment en matière de travail ou de durée de présence autorisée.
Articles L411-1 et suivants du CESEDA (code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) :
Le visa long séjour valant titre de séjour (remplace la carte de séjour) : C’est une vignette apposée sur le passeport qui autorise la personne à séjourner en France pour une durée de 4 mois à 1 an. Il permet au titulaire de travailler.
La carte de séjour temporaire : Elle est valable un an et est renouvelable si les conditions sont toujours remplies. Le titulaire peut être autorisé à travailler. La carte peut comporter une limitation géographique et professionnelle. Le visa long séjour est exigé.
La carte de séjour pluriannuelle : Le visa long séjour est exigé. Elle est valable 4 ans (sauf exception). Le titulaire peut devoir prouver pendant cette période qu’il remplit toujours les conditions d’obtention sous peine de retrait ou de refus de renouvellement.
La carte de résident : -elle est valable 10 ans. -elle autorise à travailler -elle est renouvelable de plein droit (sauf exception)
La carte de séjour « retraité » Elle est valable 10 ans, elle est renouvelable. Elle facilite la circulation des étrangers ayant travaillé en France avec une carte de résident et qui reçoivent une retraite d’un organisme français, mais sans permettre un séjour continu en France de plus d’un an.
Les autres documents permettant d’être en situation régulière :
Le récépissé : – délivré après toute demande de titre de séjour – dure minimum un mois. – la préfecture doit rendre une réponse sous 4 mois, à défaut, le silence vaut rejet implicite de la demande de titre et ouvre droit au recours. -le récépissé autorise à travailler (sauf exceptions)
L’autorisation provisoire de séjour : – d’une durée de 6 mois. – elle autorise à travailler – délivrée :
aux étrangers souhaitant effectuer une mission de volontariat en France auprès d’une association reconnue d’utilité publique ou une fondation
aux étrangers malades qui ne remplissent pas la condition de résidence habituelle d’un an pour l’obtention d’une carte de séjour vie privée et familiale
aux parents accompagnant un enfant malade
aux personnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution
Le dépôt de la demande de titre de séjour :
Si l’étranger est majeur : le dépôt doit être fait entre 2 et 3 mois maximum après l’arrivée en France en fonction des documents de voyage en sa possession.
Si l’étranger est mineur : entre 2 mois après sa majorité et jusqu’à la veille de ses 19 ans en fonction de la demande.
le dépôt de la demande se fait en ligne ou en personne à la Préfecture en fonction des titres
le dépôt de la demande de renouvellement doit être faite entre le 120e et le 60e jour qui précède l’expiration du titre en cours.
NB : le séjour des ressortissants algériens, marocains, tunisiens et d’Afrique subsaharienne est régi par des conventions bilatérales.
