Les point-justice sont implantés dans différentes Maisons France Services et dans les tribunaux judiciaires du département afin de permettre à chaque icaunais qui connait des difficultés d’ordre juridique de rencontrer une juriste qui pourra le renseigner sur ses droits et obligations et/ou l’orienter vers le service compétent.
L’OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (OQTF)
Une OQTF est une décision administrative prise pour contraindre un individu étranger à quitter le territoire français, dans un délai précis (plus ou moins long). Elle est délivrée pour diverses raisons liées au séjour irrégulier.
Article L 611-1 et suivants du CESEDA (code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)
la personnes est restée au-delàs de la durée de validité de son visa
le titre de séjour a été refusé ou retirédélai de 30 jours
la demande de protection du demandeur d’asile est définitivement rejetée,
la personne n’a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour
la personne travaille sans autorisation de travail et est en France depuis moins de 3 mois
Délai de 48 heures :
la personne représente une menace pour l’ordre public,
le titre de séjour ou son renouvellement a été refusé pour fraude,
la personne risque de prendre la fuite
Pas d’OQTF pour des mineurs (sauf si les parents sont touchés aussi par l’OQTF) et pour les étrangers résidants en France depuis plus de 20 ans.
Décision :
La décision est prise par le Préfet du département de résidence et fixe le pays de renvoi, si la personne ne quitte pas le territoire volontairement.
Elle est envoyée à la personne ou remise à la préfecture ou par la Police (dans le cas de l’OQTF sans délai).
La personne peut décider de partir volontairement, dans ce délai de 30 jours. Elle peut demander une aide au retour volontaire.
Pendant ce délai, le préfet peut ordonner que la personne se présente régulièrement devant les forces de l’ordre.
Si la personne dépasse le délai, elle peut être placée en centre de rétention ou assigné à résidence et fera l’objet d’une IRTF (interdiction de retour en France pendant 5 à 10 ans).
La préfecture s’occupe alors du départ vers le pays d’origine (sauf menaces pour la vie ou la liberté de la personne) ou un autre pays.
La décision peut être exécutée pendant 3 ans. Sanction du non-respect d’une OQTF : expulsion forcée ou jusqu’à 3 ans d’emprisonnement
Recours :
doit être déposé sous 15 à 30 jours dans le cas général ou sous 48 h (en cas d’assignation à résidence ou en centre de rétention ou en cas d’OQTF sans délai)
devant le tribunal administratif du département qui a rendu l’OQTF ou du lieu où se situe la résidence ou le centre de rétention (en cas d’assignation à résidence ou de placement en centre de rétention).
recours suspensif (pas d’éloignement tant que le tribunal n’a pas rendu de décision)
l’avocat n’est pas obligatoire (la personne peut demander l’aide juridictionnelle)
le juge rend sa décision sous 6 à 12 semaines (cas général) ou 4 jours (96 h) (en cas d’assignation à résidence ou de placement en centre de rétention).
si l’OQTF est confirmée, la personne peut faire appel (sous 1 mois), mais l’appel n’est pas suspensif (la personne peut être renvoyée)
