MAJEURS PROTÉGÉS

Une personne majeure est une personne qui dispose de l’entièreté de ses droits dont elle fait un usage en toute autonomie, (elle a sa capacité juridique). 

Certaines personnes majeures ne peuvent exercer seule ou de façon autonome leurs droits car elles ne sont pas ou plus en mesure d’exprimer de façon éclairée leur volonté. Elles doivent donc faire l’objet d’une protection particulière pour que leurs intérêts soient préservés.

Conditions tenant à la personne :

• Personne majeure ou mineure émancipée
• Altération des facultés mentales ou corporelles empêchant l’expression de sa volonté (constatée par certificat médical)

Droits fondamentaux reconnus au majeur protégé : 

• Protection de son logement (art. 426 Code Civil)
• Certains actes strictement personnels ne peuvent être réalisés que par le majeur protégé : reconnaissance d’un enfant, actes sur l’autorité parentale… 
• Droit au respect de sa vie privée et de son intimité
• Droits en matière d’actes à caractère personnel (mariage, PACS, testament, donation) art. 470 et 476 Code Civil

Objectif des mesures : protection de la personne ET/OU de ses intérêts patrimoniaux

Protection volontaire : Mandat de protection future = acte par lequel une personne majeure et capable désigne une autre ou plusieurs autres personnes qui seront chargées de la représenter dans le cas où elle ne serait plus en mesure de pourvoir seule à ses intérêts. 

Protection judiciaire :

• Les mesures sont subsidiaires (on privilégie le mandat de protection future ou les règles légales en matière de représentation ou de devoirs entre époux)
• Les mesures sont proportionnelles (individualisation en fonction du degré d’altération des facultés) :
  • Habilitation Familiale : permet au juge des tutelles d’habiliter un proche majeur protégé à le représenter, l’assister ou passer des actes en son nom 
  • Sauvegarde de Justice : pour les personnes qui ont besoin d’une protection temporaire ou d’être représentés dans l’accomplissement de certains actes 
  • Curatelle : destinée aux personnes ayant besoin d’être assistées ou contrôlées d’une manière continue pour les actes importants de la vie civile
  • Tutelle : pour les personnes ayant besoin d’être représentées de manière continue dans les actes de la vie civile 

Les mesures judiciaires de protection sont prononcées par le juge des contentieux de la protection (JCP) du domicile du majeur.

Il est saisi par requête par la personne elle-même, son conjoint, partenaire de PACS ou concubin, un parent, un allié ou toute personne entretenant des liens étroits et stables ou le Procureur. La personne peut choisir d’être assistée par un avocat.

Un certificat médical rédigé par un expert inscrit auprès de la cour d’appel est obligatoire.

Le juge doit rendre sa décision dans l’année suivant sa saisine. Il désigne le tuteur/curateur qui pourra être en priorité un proche, ou une institution

Un appel peut être formé sous 15 jours.

Les jugements sont opposables aux tiers (le jugement s’impose aux tiers même s’ils n’y ont pas pris part) deux mois après mention faite en marge de l’acte de naissance. 

La sauvegarde de Justice est mentionnée sur un registre tenu par le procureur.