Les point-justice sont implantés dans différentes Maisons France Services et dans les tribunaux judiciaires du département afin de permettre à chaque icaunais qui connait des difficultés d’ordre juridique de rencontrer une juriste qui pourra le renseigner sur ses droits et obligations et/ou l’orienter vers le service compétent.
PROCEDURE SIMPLIFIEE DE CHANGEMENT DE NOM DE FAMILLE
La procédure simplifiée de changement de nom permet de porter le nom du parent qui n’a pas transmis le sien.
Vous vous appelez DUPONT comme votre père, votre mère s’appelle MOREL, vous pouvez choisir : MOREL, DUPONT-MOREL ou MOREL-DUPONT
la demande doit être faite par et pour une personne majeure (y compris sous tutelle ou curatelle) ou un mineur émancipé.
Au choix : ajouter le nom du deuxième parent (dans n’importe quel ordre) ou remplacer le nom actuel par celui de l’autre parent.
en cas d’adoption simple, la personne peut choisir le nom du ou des parents d’origine ou du ou des parents adoptifs.
Cette procédure simplifiée n’est pas applicable aux autres demandes de changements de nom (francisation du nom, nom difficile à porter, changement de nom d’un mineur).
Conséquences :
la procédure n’est utilisable qu’une seule et unique fois
le nom des enfants de la personne qui a changé son nom sera également modifié : l’enfant de plus de 13 ans doit donner son accord (s’il refuse, il conserve son nom) l’autre parent de l’enfant de moins de 13 ans doit être informé (le juge aux affaires familiales tranche en cas de désaccord) l’enfant dont le nom a été modifié pendant sa minorité, peut à son tour demander le changement de son nom de famille à sa majorité (il peut utiliser la procédure simplifiée pour son propre compte).
si la personne qui a changé de nom veut le changer à nouveau, elle devra utiliser la procédure de changement de nom par décret (pour motif légitime).
Procédure :
la demande est faite via un formulaire CERFA qui doit être accompagné de justificatifs,
elle est déposée à la mairie du lieu de résidence ou du lieu de naissance
l’officier d’état civil contacte la personne pour lui demander de venir confirmer en personne sa demande de changement de nom
en cas de difficulté sur la filiation, l’officier d’état civil saisit le procureur, qui se prononce.
en cas de refus du Procureur, un recours est possible avec l’assistance d’un avocat.
quand la demande est validée : l’officier d’état civil établit les nouveaux actes et en fournit une copie.
la personne doit ensuite faire renouveler sa carte d’identité et/ou son passeport : la démarche est obligatoire et doit être faite sous 3 mois.
