Les point-justice sont implantés dans différentes Maisons France Services et dans les tribunaux judiciaires du département afin de permettre à chaque icaunais qui connait des difficultés d’ordre juridique de rencontrer une juriste qui pourra le renseigner sur ses droits et obligations et/ou l’orienter vers le service compétent.
INAPTITUDE AU TRAVAIL
L’inaptitude au travail est le constat par le médecin du travail que l’état de santé d’une personne salariée (état physique ou mental) n’est plus compatible avec son poste.
doit être fait par le médecin du travail uniquement
après étude du poste et échange avec le salarié et l’employeur
l’inaptitude au poste est déclarée si aucune mesure d’adaptation ou d’aménagement ne peut être prise et si l’état de santé du salarié justifie le changement de poste.
l’employeur a l’obligation de tenir compte de l’avis et des préconisations du médecin du travail (sinon il doit justifier par écrit auprès du salarié et du médecin du travail de son refus).
L’obligation de reclassement :
l’employeur doit proposer un autre emploi correspondant aux capacités du salarié et aux conclusions du médecin.
l’emploi doit correspondre le plus possible à l’emploi précédent.
toutes les mesures doivent être envisagées : mutation, aménagements et adaptations de postes existants, aménagement du temps de travail…
l’obligation de reclassement s’étend d’abord dans l’entreprise même, puis dans le groupe au niveau national (s’il existe plusieurs entités).
l’employeur doit continuer sa recherche de reclassement, y compris si le salarié refuse une offre
le salarié peut refuser une offre qui modifie les conditions essentielles de son contrat de travail.
EXCEPTION : l’employeur n’a pas à chercher de reclassement, si le médecin du travail déclare que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
Le licenciement pour inaptitude : Conditions :
l’employeur doit justifier de l’impossibilité de proposer un autre poste OU du refus du salarié OU de l’avis du médecin de travail s’opposant à tout reclassement
il applique ensuite la procédure du licenciement pour motif personnel (article L 1332-1 et suivants du code du travail).
ATTENTION : si un mois après l’avis d’inaptitude, le salarié n’est pas reclassé ou licencié, l’employeur doit reprendre le versement du salaire.
