Les point-justice sont implantés dans différentes Maisons France Services et dans les tribunaux judiciaires du département afin de permettre à chaque icaunais qui connait des difficultés d’ordre juridique de rencontrer une juriste qui pourra le renseigner sur ses droits et obligations et/ou l’orienter vers le service compétent.
LA PROCÉDURE DE LICENCIEMENT POUR FAUTE
Le licenciement pour faute est une sanction disciplinaire qui met fin au contrat de travail, lorsqu’un salarié en CDI a commis une faute dont la gravité ne permet pas le maintien de la relation contractuelle.
La faute légère : Exemples : retards, oublis ou grossièretés. L’employeur peut appliquer une sanction (avertissement ou mise à pied) mais cette faute ne justifie pas un licenciement. ATTENTION : les fautes légères trop fréquentes peuvent constituer un motif légitime et sérieux de licenciement.
La faute simple : Exemples : violences verbales, négligence volontaire. Peut justifier un licenciement pour faute
La faute grave : Exemples : absences répétées, insubordination, négligences graves. Manquements graves aux obligations contractuelles qui rendent impossible le maintien dans l’entreprise.
La faute lourde : Exemples : violences physiques, dégradations volontaires, détournement de clientèle… Il s’agit des fautes d’une gravité exceptionnelle, avec intention de nuire à l’employeur
Les conséquences
Maintien du préavis
Maintien de l’indemnité de licenciement
Maintien de l’indemnité compensatrice de congés payés
Faute simple
OUI (sauf dispense accordée par l’employeur)
OUI
OUI
Faute grave
NON
NON
OUI
Faute lourde
NON
NON
OUI
La mise à pied conservatoire : mesure provisoire d’éloignement du salarié.
durée indéterminée (dans l’attente du licenciement)
sans formalisme : elle peut être annoncée oralement
suspend le contrat de travail
aucune rémunération n’est due au salarié
La procédure
L’entretien préalable
convocation par LRAR ou remise en main propre
délai de 5 jours ouvrables
la convocation doit mentionner le projet de licenciement et la possibilité pour le salarié d’être assisté par une personne de son choix (représentant du salarié ou membre du personnel)
La lettre de licenciement
en LRAR au minimum 2 jours ouvrables après l’entretien et au maximum 1 mois après
doit comporter les motifs précis du licenciement
Toute irrégularité dans la procédure de licenciement peut ouvrir droit à une indemnisation du salarié correspondant au maximum à un mois de salaire.
