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Conseil Départemental de l’Accès au Droit de l'Yonne

5, place du Palais de Justice 89000 AUXERRE cdad-yonne@justice.fr

Tél: 3039

Les point-justice sont implantés dans différentes Maisons France Services et dans les tribunaux judiciaires du département afin de permettre à chaque icaunais qui connait des difficultés d’ordre juridique de rencontrer une juriste qui pourra le renseigner sur ses droits et obligations et/ou l’orienter vers le service compétent.

CASIER JUDICIAIRE ET REHABILITATION

Le casier judiciaire est le relevé des décisions judiciaires et administratives prononcées contre une personne.

Textes :

Article 782 du code de procédure pénale
Article 133-13 et suivants du code pénal
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006578345/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042342559

Le casier judiciaire regroupe 3 bulletins :

  • Le bulletin n°1: il contient toutes les condamnations (crime, délit, contravention, les interdictions prononcées par les juridictions, les compositions pénales, les amendes forfaitaires, les dispenses de peine, etc).

Seuls les juges, le procureur et l’administration pénitentiaire y ont accès (l’auteur ne peut le consulter que sur autorisation du Procureur).

 

  • Le bulletin n°2: comporte les condamnations pénales et sanctions administratives, mais toutes n’y figurent pas (contraventions, dispenses de peine, ajournement, sursis non avenus, etc).

Ce bulletin est accessible aux autorités administratives (mairies, préfectures) et aux employeurs (privés ou publics) qui exercent auprès de mineurs. (l’auteur ne peut le consulter que sur autorisation du Procureur).

 

  • Le bulletin n°3: c’est celui qui contient le moins de mentions, uniquement les condamnations les plus graves (privation de liberté de plus de 2 ans, déchéances, interdictions, mesures de suivi socio-judiciaire). Seule la personne condamnée peut demander une copie de ce bulletin.

 

La réhabilitation (mesure individuelle qui efface une condamnation pénale et ses conséquences) peut être acquise de plein droit : c’est l’effacement automatique :

  • Au bout de 3 ans pour les peines d’amende
  • Au bout de 5 ans pour les peines d’emprisonnement inférieures à 1 an
  • Au bout de 10 ans pour les peines d’emprisonnement inférieures à 10 ans
  • Pour le sursis :à la fin de la période de sursis, si la personne n’a pas commis de nouvelle infraction.

La réhabilitation n’est pas possible si la personne condamnée a commis de nouveaux faits et les délais sont doublés en cas de récidive.

Pour le bulletin n°1, les délais sont allongés :

  • Effacement après 40 ans s’il n’y a pas eu de nouvelle infraction commise
  • Effacement après 3 ans pour les peines contraventionnelles, les compositions pénales et les comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité, sauf nouvelle condamnation

Les mentions figurant sur les bulletins n°2 et 3 peuvent faire l’objet d’une requête en effacement (courrier libre) avant que les délais de réhabilitation ne soient écoulés, à adresser au procureur du lieu de résidence.

La requête peut être présentée après :

  • 1 an pour les peines contraventionnelles
  • 3 ans pour les peines correctionnelles
  • 5 ans pour les peines criminelles

Si la juridiction accepte la demande, les mentions sont effacées des bulletins (mais elles restent dans le B1).

En cas de refus, la personne peut refaire une demande deux ans après.

 

Formulaire demande de casier : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_10071.do