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Conseil Départemental de l’Accès au Droit de l'Yonne

5, place du Palais de Justice 89000 AUXERRE cdad-yonne@justice.fr

Tél: 3039

Les point-justice sont implantés dans différentes Maisons France Services et dans les tribunaux judiciaires du département afin de permettre à chaque icaunais qui connait des difficultés d’ordre juridique de rencontrer une juriste qui pourra le renseigner sur ses droits et obligations et/ou l’orienter vers le service compétent.

L’ORDONNANCE DE PROTECTION

L’ordonnance de protection (ODP) est un moyen rapide pour une personne victime de violence dans un cadre conjugal pour obtenir en urgence une décision de justice prenant des mesures pour garantir sa sécurité.

Textes :

Les conditions

  • Un couple : au sens large du terme, mariage, PACS, concubinage, même après la rupture et même sans cohabitation.
  • Une mise en danger : entendue largement aussi (fait référence à tous les types de violences : physiques, mais aussi psychologiques) et concerne les membres du couple et les enfants (communs ou non). La menace de mariage forcé entre dans cette catégorie.

Procédure

Saisine du Juge aux Affaires Familiales (JAF) par la personne ou par le Procureur avec l’accord de la personne concernée. Il n’est pas nécessaire qu’une plainte ait été déposée.
Le JAF est saisi par requête (un formulaire à remplir qui doit être accompagné de pièces justificatives).
Il rend sans délai une ordonnance fixant une date de l’audience, qui est notifiée aux deux parties.
Le juge statue dans un délai de 6 jours ouvrés, dans le respect du principe du contradictoire, ce qui signifie que la partie adverse sera avertie de la demande d’ODP et sera invité à présenter ses arguments en défense.
La personne qui demande l’ODP peut également demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle provisoire, afin d’être assistée d’un avocat.
La procédure est orale et le juge entend les parties séparément ou non.

Délivrance de l’ordonnance de protection

L’ordonnance de protection est délivrée si les violences ou le risque de violences sont vraisemblables (pas besoin de constater des faits de violence).

Le JAF ordonne des mesures : Art. 515-11 du Code Civil
Exemples :

  • empêcher des personnes de se rencontrer
  • empêcher l’auteur des violences de porter une arme
  • imposer à l’auteur une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique

Il statue sur :

  • la résidence : le logement familial est attribué prioritairement à la victime (prise en charge des frais peut être imputée à l’auteur)
  • l’autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire
  • peut autoriser la victime à dissimuler son adresser et se prononcer sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle des parties
  • peut interdire temporairement la sortie du territoire en cas de menace de mariage forcé.

Ces mesures sont prises pour une durée maximale de 12 mois, avec prolongation si JAF est saisi pendant ce délai d’une demande de divorce ou d’une requête relative à l’autorité parentale.

Un appel peut être formé dans les 15 jours.

La personne étrangère qui bénéficie d’une ordonnance de protection se voit délivrer une carte de séjour temporaire. En cas de condamnation définitive de l’auteur des faits, la personne peut se voir délivrer une carte de résident.

  • Lien requête ordonnance de protection :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42412

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=15458*07&cerfaNotice=52038%2306