5, place du Palais de Justice 89000 AUXERRE cdad-yonne@justice.fr
Les point-justice sont implantés dans différentes Maisons France Services et dans les tribunaux judiciaires du département afin de permettre à chaque icaunais qui connait des difficultés d’ordre juridique de rencontrer une juriste qui pourra le renseigner sur ses droits et obligations et/ou l’orienter vers le service compétent.
Notion définie par les lois n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits.
L’objectif est d’offrir à chaque personne la possibilité dans un premier temps de connaître ses droits et ses obligations en dehors de toute procédure contentieuse et, dans un second temps, de bénéficier des moyens de les faire valoir ou de les exécuter grâce à l’intervention de professionnels du droit ou d’associations.
La notion d’accès au droit permet d’appréhender au plus tôt les situations conflictuelles, contribuant ainsi à prévenir les litiges et favoriser leur résolution amiable.
L’accès au droit s’appuie sur certains principes fondamentaux :
l’accessibilité : l’accès au droit concerne tous les publics, aucune condition d’âge, de sexe, de domicile, de nationalité ou de ressources ne peut en conditionner l’accès ;
la gratuité : les point-justice et les informations par mail ou par téléphone sont accessibles gratuitement au public ;
la proximité : le CDAD essaie d’assurer un maillage toujours plus fin du territoire icaunais (voir la carte interactive des point-justice) ;
la confidentialité : l’accès au droit est assuré par des professionnels, tenus au secret professionnel et à des obligations de neutralité et d’objectivité ;
le professionnalisme des intervenants : l’accès au droit est assuré uniquement par des professionnels du droit diplômés (avocats, notaires, juristes…)
Avant 2021, les structures d’accès au droit portaient différentes dénominations, Relais d’Accès au Droit (RAD), Point d’Accès au Droit (PAD), Maison du Droit et de la Justice (MJD), Antennes de Justice (AJ), qui se justifiaient par les spécificités (constitution, fonctionnement, missions) de chaque entité, mais cette diversité pouvait s’avérer difficilement compréhensible pour les usagers.
L’ensemble de ces structures est désormais regroupé sous la seule appellation point-justice, avec un logo unique, qui se veut intuitif et facilement repérable. Il symbolise l’accessibilité à tous (la porte ouverte) de l’information (le “i”) sur le territoire (l’hexagone).
Le Service d’Accueil Unique du Justiciable (SAUJ) est présent dans chacun des deux tribunaux judiciaires de l’Yonne (AUXERRE et SENS) et est assuré par un greffier.
Le SAUJ a une mission d’accompagnement du justiciable dans ses démarches auprès de l’ensemble des services du tribunal.
Il informe ainsi le justiciable, en présentiel, par mail ou par téléphone, de façon générale sur les procédures, de façon plus spécifique, sur leurs procédures en cours et peut réceptionner les demandes et pièces justificatives pour les transmettre aux différents services.
Les Maisons et Espaces France Services sont pilotés par le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales.
Ces structures ont été crées à partir de 2019, en remplacement des MSAP (Maisons de Services au Public) et visent à faciliter l’accès des citoyens aux services publics.
Elles permettent ainsi aux usagers d’effectuer diverses démarches administratives (déclaration de revenus, renouvellement des papiers d’identité, demande de prestations sociales, dossier de retraite, rénovation énergétique…) dans un lieu unique, avec l’aide des agents d’accueil spécialement formés et/ou des correspondants du réseau des partenaires, pour les demandes les plus complexes.
Le recours à ces professionnels est payant, sauf dans certaines circonstances (consultations gratuites ou prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle).
La mission principale de l’avocat est de conseiller, assister et représenter son client dans le cadre de procédures juridiques, au sens des articles 412 et 413 du code de procédure civile.
L’avocat participe également à l’accès au droit des justiciable par le biais des bons de consultation qui permettent à chaque justiciable de bénéficier, sous conditions de ressources, d’une consultation gratuite d’une heure auprès de l’avocat de son choix.
Le notaire est un officier public et ministériel chargé d’authentifier des actes pour le compte de ses clients et d’en assurer la conservation. Ses actes ont la même force juridique qu’un jugement.
Le notaire conseille aussi ses clients dans de nombreux domaines (donations, successions, contrats de mariage, ventes immobilières…).
Le notaire participe également à l’accès au droit des justiciables en assurant une permanence mensuelle gratuite dans les locaux du CDAD ; accessible sur rendez-vous via le 3039 ou cdad-yonne@justice.fr
Le commissaire de justice est un officier public et ministériel, crée par la réunion des professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire.
Il intervient au service des particuliers, des entreprises ou les collectivités locales, dans des domaines aussi variés que le recouvrement amiable de créances, l’assistance à la rédaction des actes sous seing privé, les consultations juridiques ou l’administration d’immeubles. Il peut également aider à matérialiser une preuve en dressant un constat à force probante devant les tribunaux.
Il est le seul à pouvoir signifier et exécuter les décisions de justice.
Le médiateur aide les parties à rétablir le dialogue, afin qu’ils aboutissent à une solution amiable (c’est un facilitateur) à leur litige, dans certains domaines (conflit de voisinage, conflit entre propriétaire et locataire, entre salarié et employeur, en matière de droit de la consommation, en matière familiale….)
Il peut être saisi par une partie (médiation conventionnelle) ou désigné par le juge (médiation judiciaire) et est rémunéré par les deux parties (sauf accord contraire ou décision du juge).
Avec l’accord des parties, il peut entendre d’autres personnes. L’accord auquel il parvient peut-être homologué par le juge et a alors valeur de jugement. Depuis le 1er octobre 2023, il est obligatoire de recourir à un mode de résolution amiable avant de saisir le tribunal pour tout litige portant sur une somme de moins de 5.000 €.
Le recours à ces auxiliaires est totalement gratuit.
Le conciliateur de justice encadre les parties et s’implique avec eux dans la recherche d’une solution amiable à leur litige (il est force de proposition), dans certains domaines (conflit de voisinage, conflit entre propriétaire et locataire, entre salarié et employeur, en matière de droit de la consommation….).
Il peut être saisi par une partie ou désigné par le juge. L’accord auquel il parvient peut-être homologué par le juge et a alors valeur de jugement.
Depuis le 1er octobre 2023, il est obligatoire de recourir à un mode de résolution amiable avant de saisir le tribunal pour tout litige portant sur une somme de moins de 5.000 €.
Le Défenseur des droits veille au respect des libertés et des droits des citoyens dans leurs rapports avec les administrations et les organismes publics.
Il est représenté au niveau départemental par les délégués du défenseur des droits, qui interviennent pour assurer la défense des droits des usagers du service public, la protection des droits de l’enfant, la lutte contre la discrimination, le respect de la déontologie de la sécurité (forces de police, vigiles…) et la protection des lanceurs d’alerte.
Il dispose d’un pouvoir d’enquête auprès de l’organisme concerné et peut assurer un rôle de médiation entre les deux parties ou émettre des recommandations pour que le service public traite la situation en équité.
Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur qui a un litige avec un professionnel peut faire appel au médiateur de la consommation dédié, si et seulement si, il a, au préalable fait une démarche écrite auprès du professionnel qui n’a pas abouti.
Les professionnels ont l’obligation d’adhérer à un dispositif de médiation de la consommation et d’en informer leurs clients (les coordonnées et modalités de saisine doivent figurer dans le contrat ou les conditions générales), mais ils ne peuvent être à l’initiative de la démarche de médiation.
Créée en 1989, l’ADAVIRS est une association à but non lucratif, qui exerce une mission d’intérêt général et qui comprend 2 pôles :
L’ADAVIRS apporte ainsi à toute victime un accompagnement juridique, psychologique et social, à n’importe quel stade de la procédure (du dépôt de plainte au recouvrement des dommages et intérêts).
Crée en 1976, l’ADIL de l’Yonne est une association à but non lucratif, qui exerce une mission d’intérêt général d’information et de conseil au service du public et des acteurs de l’habitat du département.
Ses missions sont définies par l’article L 366-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Elle a pour mission d’informer les usagers (locataires ou propriétaires) sur l’ensemble des thématiques liées au logement, notamment les conditions d’accès au parc locatif, les aspects juridiques et financiers des projets d’accession à la propriété ou la prévention auprès des publics fragilisés et les dispositifs d’aide à la rénovation énergétique.
Créé en 1995, le CIDFF de l’Yonne est une association à but non lucratif, qui exerce une mission d’intérêt général confiée par l’État dont l’objectif est de favoriser l’autonomie sociale, professionnelle et personnelle des femmes et de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes.
Les juristes ont pour mission d’apporter une information juridique, notamment en droit de la famille, mais également en droit du travail, du logement, pénal, de la consommation…
Le CIDFF accueille également les victimes de violences intrafamiliales et leur offre un accompagnement global, spécifique et coordonné dans leurs démarches, judiciaires, médicales, sociales et professionnelles.
La CIMADE (à l’origine acronyme de Comité inter-mouvements auprès des évacués) est une association à but non lucratif, dont le réseau a été fondé en 1939, dans le contexte de la seconde guerre mondiale.
Elle a pour mission de manifester une solidarité active et de soutenir les personnes migrantes, réfugiées, déplacées, demandeuses d’asile et étrangères en situation irrégulière.
Elle intervient dans les centres de rétention administrative ou au sein de permanences juridiques, où elle conseille et accompagne le public.
