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Conseil Départemental de l’Accès au Droit de l'Yonne

5, place du Palais de Justice 89000 AUXERRE cdad-yonne@justice.fr

Tél: 3039

Les point-justice sont implantés dans différentes Maisons France Services et dans les tribunaux judiciaires du département afin de permettre à chaque icaunais qui connait des difficultés d’ordre juridique de rencontrer une juriste qui pourra le renseigner sur ses droits et obligations et/ou l’orienter vers le service compétent.

L’AIDE JURIDICTIONNELLE

En France, chaque justiciable doit pouvoir avoir recours à la justice, y compris en cas de faibles ressources.

L’Etat a donc mis en place l’aide juridictionnelle (ou aide juridique) qui permet de prendre en charge tout (100%) ou partie (55 % ou 25 %) des frais liés à une action en justice.

Textes :

Loi 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000537611/2024-07-15

Décret 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042748211/2024-09-23/

Conditions liées à la personne : 3 conditions cumulatives

  • Ne pas avoir de contrat de protection juridique qui prendrait en charge ces frais,
  • Être ressortissant français ou européen ou résider habituellement en France,
  • Ne pas dépasser les plafonds fixés par la loi concernant le revenu fiscal de référence, le patrimoine mobilier et le patrimoine immobilier : en 2024, les plafonds sont les suivants pour une personne seule :
    • Revenu fiscal de référence : 12 712 €
    • Valeur du patrimoine mobilier (épargne, bijoux, véhicules) : 12 712 €
    • Valeur du patrimoine immobilier (sauf résidence principale et lieu de travail) : 38 133 €

Le bureau d’aide juridictionnelle tient compte des revenus de l’ensemble du foyer, sauf quand la procédure envisagée oppose 2 membres du même foyer.

Exception : l’aide juridictionnelle est attribuée de droit (sans conditions) aux :

  • victimes d’actes qualifiés de criminels ou terroristes
  • victimes de violence conjugale : l’aide peut être octroyée provisoirement en cas de procédure d’urgence (AJ provisoire : elle peut être remboursable si après examen de la demande, la personne n’est pas éligible)
  • mineurs qui souhaitent être reçus par le juge aux affaires familiales (AJ provisoire)

Conditions liées à la procédure :

  • l’action envisagée doit être recevable (la personne doit avoir un intérêt à agir) et fondée (l’action doit s’appuyer sur une règle de droit)
  • l’action ne doit pas être prescrite (le délai pour agir ne doit pas être dépassé)

Un simulateur de droit à l’aide juridictionnelle et le formulaire et sa notice sont disponibles sur le site du service public.

Formulaire AJ : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/16146 

Notice : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=16146*03&cerfaNotice=52347%2303