Les bons de consultation

Vous vous demandez si vous devez intenter une action en justice ?

Vous avez besoin d’un conseil juridique dépassant la mission d’orientation juridique confiée aux juristes du CDAD ?

Vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’un bon de consultation auprès d’un membre d’une profession juridique.

Ainsi, le bon de consultation est un dispositif financé par le CDAD qui permet à toute personne d’avoir accès à un avocat gratuitement.

Le dispositif est soumis à plusieurs conditions :

• un bon par personne et par an,
• valable pour une consultation d’une heure,
• vos ressources ne doivent pas dépasser les plafonds permettant de bénéficier de l’aide juridictionnelle à 100% ou à 55% (vous pouvez faire une simulation pour l’aide juridictionnelle sur le site justice.fr),
• vous devez remplir le formulaire et le renvoyer par mail à cdad-yonne@justice.fr ou par courrier au CDAD 5, place du palais de justice BP 39 89010 AUXERRE, accompagné des PHOTOCOPIES des justificatifs suivants :

• Pièce d’identité : carte nationale d’identité, titre de séjour, permis de conduire français
• Dernier avis d’imposition
• OU si vous n’avez pas d’avis d’imposition ou si votre situation a changé :
  • 6 derniers justificatifs de revenus : bulletins de salaire, attestation France Travail, notification CAF…
  • Justificatif de la composition du foyer : livret de famille, attestation CAF…

Après étude de votre demande, le bon de consultation vous sera envoyé par courrier et vous disposerez alors d’un délai de 3 mois pour prendre rendez-vous avec l’avocat de votre choix.

Informations importantes :

• le bon de consultation est valable 3 mois

• il vous appartient de choisir l’avocat et de prendre rendez-vous

• vous devez préciser lors de la prise de rendez-vous que vous bénéficiez d’un bon de consultation
• la consultation a vocation à apporter un éclairage juridique sur la question posée et non à aboutir à la prise en charge du dossier par le professionnel.