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Les point-justice sont implantés dans différentes Maisons France Services et dans les tribunaux judiciaires du département afin de permettre à chaque icaunais qui connait des difficultés d’ordre juridique de rencontrer une juriste qui pourra le renseigner sur ses droits et obligations et/ou l’orienter vers le service compétent.
Les modes amiables de règlement des différends sont des solutions alternatives au procès.
Leur mise en œuvre a pour vocation principale de permettre la recherche de solutions acceptées par l’ensemble des parties, et dont la mise en œuvre est ainsi plus aisée.
Ces modes alternatifs présentent de nombreux avantages :
Depuis le 1er janvier 2020, dans certains domaines, et sous certaines réserves, il est obligatoire d’avoir d’abord tenté une procédure amiable avant toute saisine du juge, sous peine de nullité de la demande en justice. Cela concerne notamment les matières suivantes (liste non-exhaustive) :
Deux principales voies alternatives au procès existent : la conciliation et la médiation
Textes : article 131-1 à 131-15 du code de procédure civile
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000030360397
La médiation est confiée à un professionnel, selon les modalités suivantes :
– tentative de reprise du dialogue entre les parties
– les parties cherchent elles-mêmes la solution à leur différend avec l’appui du médiateur
– le médiateur n’a pas de pouvoir d’enquête mais il peut interroger un tiers avec l’accord des parties (et l’accord du tiers)
– elle est confidentielle (ce qui ce dit pendant la médiation ne peut être ensuite utilisé devant le juge),
– le médiateur doit être rémunéré par les parties,
– 2 types de médiation :
Textes : article 128 et suivants du code de procédure civile
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000030360393
Demande de conciliation
La conciliation est confiée à une personne spécialement formée, selon les modalités suivantes :
– reprise guidée de la communication,
– le conciliateur est actif dans la recherche de la solution,
– elle est confidentielle (ce qui ce dit pendant la médiation ne peut être ensuite utilisé devant le juge)
– le conciliateur a des pouvoirs d’enquête, même sans l’accord des parties,
– elle ne peut être utilisée dans certains cas : état civil, droit de la famille, conflit avec l’administration, droit pénal et droit du travail,
– la conciliation est gratuite, elle est exercée par un bénévole
– 2 types de conciliation :
– le procès-verbal d’accord peut être homologué par un juge, il a alors la même valeur qu’un jugement,
Pour plus d’informations: https://www.conciliateurs.fr ou https://www.justice.fr
Une fois une procédure engagée devant un tribunal, la recherche de solutions amiables et acceptées par les parties demeurent une priorité. Cela passe par plusieurs possibilités offertes au juge et aux parties.
Le juge peut, à nouveau une fois qu’il est saisi, proposer de recourir à une conciliation ou médiation judicaire. Il peut même enjoindre les parties à rencontrer un médiateur pour avoir une information sur le fonctionnement de la médiation.
D’autres outils existent : l’audience de règlement amiable et la procédure participative par avocats
Textes : article 774-1 et suivants du code de procédure civile
L’audience de règlement amiable est présidée par un magistrat professionnel ou un magistrat honoraire. Le juge officie alors non pas pour trancher le litige, mais pour favoriser la conciliation des parties en rappelant le cadre légal et en contribuant à faire émerger une solution amiable.
Elle est soit sollicitée par les parties, soit décidée par le juge. Si un accord est trouvé, il peut être homologué par le juge. En l’absence d’accord, la procédure contentieuse peut reprendre.
